Article (Arrêté du 26 juin 1998 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif au recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile)

Art. 1er. - Il est créé à la sous-direction des affaires juridiques du service des ressources humaines, à Issy-les-Moulineaux, un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est le recensement des personnels commissionnés par la direction générale de l'aviation civile à l'effet de constater les infractions aux dispositions du code de l'aviation civile.