Article (Décret no 98-760 du 27 août 1998 portant statut particulier du corps des experts vérificateurs de l'appareillage des services déconcentrés relevant du ministre chargé des anciens combattants et victimes de guerre)

Art. 16. - Au sein de la commission administrative paritaire et jusqu'à la nomination des représentants des nouveaux grades créés par le présent décret :

a) Les représentants du grade d'expert vérificateur de classe normale exercent les compétences des représentants des nouveaux grades d'expert vérificateur de classe normale et d'expert vérificateur de classe supérieure ;

b) Les représentants du grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle exercent les compétences des représentants du nouveau grade d'expert vérificateur de classe exceptionnelle.