Article (Arrêté du 8 juillet 1998 fixant les modalités spéciales d'exercice du contrôle économique et financier de l'Etat sur l'Union des groupements d'achats publics)

Art. 5. - Sont soumis au visa préalable du contrôleur d'Etat :

- les projets de marchés d'un montant supérieur à 300 000 F (TTC) ;

- les avenants se rapportant aux marchés soumis à son visa ;

- les actes modifiant la durée d'exécution de tous les marchés ;

- les conventions avec les collectivités territoriales conclues conformément à l'article 25 du décret du 30 juillet 1985 susvisé.