Article (Circulaire du 23 juillet 1998 relative aux inspections par défiance dans des zones spécifiées menées en application du traité sur les forces armées conventionnelles en Europe et du protocole sur l'inspection annexé à ce traité)

2. Rôle des différents intervenants

Dès réception d'une notification d'inspecter, l'état-major des armées déclenche l'alerte interministérielle. Une équipe d'accompagnement est constituée avec des représentants des différentes armées, de la gendarmerie nationale, de la direction de la protection et de la sécurité de la défense et de la direction de la surveillance du territoire.

Lors d'une inspection par défiance dans une zone spécifiée, le respect des délais prévus par le traité implique une alerte au plus tôt des autorités préfectorale et judiciaire compétentes. Afin d'assurer cette alerte, le chef de l'équipe d'accompagnement, représentant de l'Etat pour la conduite de l'inspection, contacte l'autorité préfectorale compétente par l'intermédiaire de la DST. Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministère de la justice est prévenu par l'état-major des armées.