Article (Décret no 98-452 du 4 juin 1998 modifiant le décret no 84-173 du 12 mars 1984 portant statut particulier du corps des commissaires de l'armée de terre)

Art. 2. - Pour la nomination des commissaires commandants en 1999, les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1997 prendront rang avant les élèves commissaires recrutés au titre du concours de l'année 1998.