Article (Décret no 98-662 du 29 juillet 1998 relatif au statut des personnels administratifs des centres régionaux de la propriété forestière)

Art. 3. - L'occupation d'un emploi régi par le présent statut est incompatible avec la qualité de membre titulaire ou suppléant du conseil d'administration d'un centre régional de la propriété forestière.