Art. 4. - Pour l'année 1998, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit :
Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 1 652 F.
Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 8,1 %.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
Cotisation forfaitaire : 8 820 F ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 8 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 169 080 F ;
Plafond : 845 400 F.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes, pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
Cotisation forfaitaire : 3 120 F ;
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 %.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 156 000 F ;
Plafond : 442 000 F.
Section professionnelle des vétérinaires :
Taux d'appel de la cotisation : 77 %.
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes :
Classe IV : 10 800 F.
Section professionnelle des géomètres-experts et des experts agricoles et fonciers :
Cotisation unique : 22 940 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
Classe A : 2 916 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
Classe 1 : 3 406 F.