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Article (LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1))

Article (LOI no 98-567 du 8 juillet 1998 instituant une Commission consultative du secret de la défense nationale (1))

Article 10

La présente loi est applicable dans les territoires d'outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.