Art. 2. - L'organisme professionnel Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites est agréé dans les conditions prévues par la loi du 7 juin 1951 et le décret du 17 juillet 1984 susvisés pour l'exécution d'enquêtes statistiques industrielles dans les branches de production « Produits en carton ondulé, cartonnages, étiquettes » classées principalement dans les activités 21.2 A, 21.2 B, 21.2 E, 21.2 L et 22.2 C, par référence aux nomenclatures susvisées.
Le programme d'enquêtes sera fixé annuellement par l'arrêté du ministre dont relève l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), conformément à la loi du 7 juin 1951 susvisée.