Articles

Article (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)

Article (Arrêté du 16 juin 1998 relatif aux modalités de financement de la collecte céréalière avec aval de l'Office national interprofessionnel des céréales)

Art. 13. - Le collecteur agréé doit autoriser expressément le ou les établissements de crédit escompteurs à communiquer soit à l'Office national interprofessionnel des céréales, soit à la société de caution mutuelle dont il est adhérent, toutes informations et documents économiques et financiers les concernant.