Article (Décret no 98-563 du 1er juillet 1998 modifiant le décret no 95-240 du 3 mars 1995 et pris pour l'application, dans le domaine des transports internationaux, de la loi no 94-665 du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française)

Art. 3. - Après l'article 15-1 du décret du 3 mars 1995 précité, il est inséré le titre suivant :

« TITRE V

« DISPOSITIONS DIVERSES »