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Article (Arrêtés du 18 juin 1998 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Article (Arrêtés du 18 juin 1998 portant agrément d'organismes professionnels pour l'exécution d'enquêtes de statistiques industrielles)

Art. 14. - La Fédération française du cartonnage, des emballages et produits composites ne pourra se dégager des travaux dont elle a accepté l'exécution qu'après un préavis de six mois au moins adressé au service enquêteur.

En tout état de cause, elle mènera à son terme le programme d'enquêtes de l'année en cours.