Art. 5. - L'article 6, partie IV, de l'arrêté du 1er août 1994 susvisé est ainsi rédigé :
« Art. 6. - IV. - Les demandes visées aux points II et III du présent article doivent être adressées avec accusé de réception au ministère de l'agriculture et de la pêche, selon les instructions formulées par la direction générale de l'alimentation (sous-direction de la protection des végétaux). »