Article 64
I. - L'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :
1o Le 1o est ainsi rédigé :
« 1o Les logements locatifs sociaux au sens du 3o de l'article L. 351-2 ; » ;
2o Après le 3o, il est inséré un 4o ainsi rédigé :
« 4o Les logements-foyers dénommés résidences sociales. » ;
3o Le neuvième alinéa est supprimé.
II. - Ces dispositions s'appliquent à partir du 1er janvier 1999.