Les agents du ministère de la justice, de la grande chancellerie de la Légion d'honneur et du Conseil d'Etat bénéficiant d'un contrat à durée déterminée peuvent, sous réserve que les termes de leur contrat ne s'y opposent pas, percevoir jusqu'au 31 décembre 2002 l'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires dans les mêmes conditions que celles fixées pour les agents non titulaires à l'article 1er ci-dessus.