Article 1 (Arrêté du 5 février 2002 modifiant l'arrêté du 13 mars 1972 relatif aux conditions minimales d'assurance civile professionnelle des commissaires aux comptes)

Les premier et deuxième alinéas de l'article 4 de l'annexe à l'arrêté du 13 mars 1972 susvisé sont abrogés.