Article (Arrêté du 4 mai 1998 modifiant l'arrêté du 14 avril 1986 modifié relatif aux élections pour la désignation des représentants de la profession au Conseil supérieur de l'enseignement de la conduite automobile et de l'organisation de la profession)

Art. 1er. - Le quatrième alinéa de l'article 5 de l'arrêté du 14 avril 1986 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les demandes d'inscription peuvent soit être déposées en préfecture, soit se faire par correspondance, étant entendu que la date prise en compte est celle de la réception de la demande par la préfecture. » (Le reste inchangé.)