Articles

Article (Arrêté du 17 avril 1998 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires)

Article (Arrêté du 17 avril 1998 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires)

Art. 2. - L'arrêté du 22 avril 1997 fixant les taux annuels de l'indemnité pour charges militaires est abrogé.