Article (Décret no 98-769 du 31 août 1998 modifiant le décret no 98-622 du 20 juillet 1998 relatif à l'établissement des listes d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur prévues à l'article 2 de la loi no 83-630 du 12 juillet 1983 modifiée)

Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 5 du décret du 20 juillet 1998 susvisé est complété par les dispositions suivantes :

« Toutefois, pour l'établissement des listes d'aptitude qui seront arrêtées pour l'année civile 1999, les demandes devront être adressées avant le 15 octobre 1998. »