Le bureau D 1. - Etudes juridiques et contentieuses
Il assure des études juridiques pour le compte des autres bureaux de l'administration centrale et des services déconcentrés. Il participe, à ce titre, à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires et veille à leur mise en oeuvre. Il est chargé de l'interprétation du droit communautaire et de veiller à sa mise en oeuvre ; il prépare notamment les mémoires relatifs aux affaires traitées par la Cour de justice des Communautés européennes.
Il procède à la rédaction des mémoires présentés devant la Cour européenne des droits de l'homme.
Il assure le secrétariat de la commisison interministérielle chargée de l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de créances communautaires relevant de la direction générale des douanes et droits indirects. Il est chargé de l'élaboration de documents contentieux.