Article (Décret no 98-325 du 30 avril 1998 portant attribution d'indemnités pour risques professionnels à certaines catégories de personnel technique du ministère de l'équipement, des transports et du logement (aviation civile))

Art. 2. - Les indemnités pour risques professionnels comprennent :

a) L'indemnité mensuelle allouée aux fonctionnaires visés à l'article 1er qui sont :

- soit titulaires d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne et d'une licence en état de validité ;

- soit admis à naviguer en vue de l'obtention d'un brevet aéronautique des corps de la navigation aérienne ou du renouvellement d'une licence correspondante ;

b) L'indemnité journalière allouée aux fonctionnaires qui n'ont pas droit à l'indemnité mensuelle lorsqu'ils sont appelés à exercer en vol des fonctions techniques.