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Article (Arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées)

Article (Arrêté du 10 février 1998 relatif à la détermination du montant des garanties financières de remise en état des carrières prévues par la législation des installations classées)

Art. 4. - Les éléments à fournir par le pétitionnaire ou par l'exploitant pour l'établissement du montant des garanties financières sont précisés à l'annexe 2 du présent arrêté.

Pour les installations existantes qui seront soumises à l'obligation de garanties financières d'ici au 14 juin 1999, ces éléments sont adressés au préfet au plus tard le 31 octobre 1998.