Article (Décret no 98-112 du 27 février 1998 soumettant la passation de certains contrats de fournitures ou de prestations de services à des règles de publicité et de mise en concurrence et modifiant le décret no 92-311 du 31 mars 1992)

Art. 6. - L'article 11 du même décret est modifié comme suit :

I. - Au 1o et au 2o du premier alinéa, le mot : « Travaux » est remplacé chaque fois par les mots : « Fournitures, travaux ou prestations de services ».

II. - Au 3o du premier alinéa, le mot : « travaux » est remplacé par les mots : « travaux ou prestations de services ».

III. - Après le 3o du premier alinéa, il est inséré un 4o ainsi rédigé :

« 4o Pour les contrats de services :

« a) Ayant pour objet des services d'assurances ou des services bancaires ou d'investissement ;

« b) De maîtrise d'oeuvre au sens de la loi no 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'oeuvre privée. »