Article (Arrêté du 15 décembre 1997 portant modèle type de traitement d'informations nominatives en vue du recensement des accidents de service et du travail des agents de l'Etat relevant du ministère de l'éducation nationale)

Art. 4. - La direction de l'administration et du personnel (bureau de l'action sanitaire et sociale) du ministère chargé de l'éducation nationale réalise la synthèse des données statistiques globales non nominatives et le ministère chargé de la fonction publique est destinataire des statistiques de ce traitement.