Article (Décision no 98-197 du 18 mars 1998 autorisant la société Système communication mobile à établir et à exploiter un réseau radioélectrique indépendant à relais commun (2 RC) sur la zone de la Guadeloupe)

Art. 2. - La présente autorisation est strictement personnelle et ne peut être cédée à un tiers. Elle ne confère aucune exclusivité au titulaire.