Article 20
Le deuxième alinéa de l'article 47 de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Toutefois, le privilège spécial du syndicat des copropriétaires prévu par le 1o bis de l'article 2103 du code civil est excepté de la formalité de l'inscription. »