Article (Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'un comité technique paritaire spécial auprès du directeur du centre administratif des affaires maritimes)

Art. 2. - Le nombre de représentants de l'administration et de représentants du personnel dans le comité technique paritaire spécial est fixé comme suit :

Représentants de l'administration : 4 titulaires et 4 suppléants ;

Représentants du personnel : 4 titulaires et 4 suppléants.