Article (Accord entre l'Etat, les caisses nationales d'assurance maladie et les syndicats représentatifs des cliniques privées relatif à l'objectif quantifié national des établissements privés de santé régis par les articles L. 162-22-2 du code de la sécurité sociale et L. 710-16-2 du code de la santé publique pour 1998)

Article 8

Les sommes dues aux établissements sont calculées sur la base des tarifs des prestations définies par les textes qui leur sont applicables.