Article (Arrêté du 19 février 1998 fixant la nature et l'organisation des épreuves du concours interne sur épreuves pour le recrutement de conseillers techniques de service social du ministère de l'intérieur)
Art. 7. - L'arrêté du 6 juillet 1994 fixant les modalités d'organisation et le programme du concours interne sur épreuves pour le recrutement des conseillers techniques de service social est abrogé.