Article (Arrêté du 18 février 1998 portant création d'une commission d'appel d'offres au sein de la direction de l'administration de la police nationale)

Art. 3. - Les membres de la commission sont convoqués par la sous-direction compétente dans la matière faisant l'objet de l'appel d'offres.

Le secrétariat des réunions est tenu par ce même service.