Article (Arrêté du 29 décembre 1997 désignant les organismes pour effectuer les contrôles prévus par l'arrêté du 19 septembre 1983 modifié portant codification des règles de conformité des caravanes, autocaravanes et fourgons aménagés à la norme NF S 56-200 (édition juillet 1987) sur la prévention des risques d'incendie et d'asphyxie dans les caravanes et autocaravanes)

Art. 3. - Le directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.