Article (Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)
Article (Arrêté du 13 mars 1998 portant création d'une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales)