Art. 5. - Au premier alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé, les mots : « responsable de l'organisation du concours » sont remplacés par les mots : « désignée par le ministre chargé de la santé. »
Le second alinéa de l'article 6 de l'arrêté du 7 juin 1996 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
« Ils doivent adresser à cette dernière, par lettre recommandée avec accusé de réception, un dossier comportant les pièces suivantes :
« 1o Le formulaire d'inscription dûment rempli et signé ;
« 2o Tout document officiel de nature à établir leur état civil et leur nationalité ;
« 3o Une copie certifiée conforme du diplôme d'Etat permettant d'exercer la fonction de médecin dans la Principauté d'Andorre ou dans l'un des Etats membres de la Communauté européenne ou dans l'un des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen ;
« 4o Une attestation sur l'honneur mentionnant soit le nombre de participations aux concours spéciaux d'internat réservés aux médecins, soit une attestation sur l'honneur de non-participation aux concours d'internat spéciaux réservés aux médecins ;
« 5o a) Pour le candidat installé en France, une attestation du (ou des) conseil(s) de l'ordre des médecins ;
« b) Pour le candidat exerçant ou ayant exercé dans un autre Etat, une attestation établie par le ministre chargé de la santé du pays où il exerce ou a exercé son activité ;
« 6o Une attestation de non-binationalité incluant une nationalité autre que celles de la Principauté d'Andorre ou d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. »