Article (Arrêté du 23 mars 1998 modifiant l'arrêté du 8 avril 1988 fixant les conditions de fonctionnement des commissions de spécialistes)

Art. 5. - Au second alinéa de l'article 9 du même arrêté, les mots : « les membres de la commission » sont remplacés par les mots : « les membres de la commission ayant voix délibérative ».