Sur l'opportunité de définir des conditions techniques
et d'exploitation générales
Les fréquences concernées étaient attribuées jusqu'au 31 décembre 1996 par le Conseil supérieur de l'audiovisuel sous la forme d'autorisations individuelles contenant, outre la fréquence identifiée, des paramètres techniques et d'exploitation spécifiques. L'Autorité estime que l'adoption d'une décision spécifique relative aux conditions techniques et d'exploitation permet aux constructeurs d'équipements et aux utilisateurs de s'inscrire dans un cadre réglementaire technique, auquel il sera fait référence dans chaque décision individuelle. Ces dispositions ont été définies sur la base de celles contenues dans les autorisations délivrées avant le 1er janvier 1997 et sont destinées notamment à assurer des possibilités de partage des ressources en fréquences entre utilisateurs pour ce type d'applications,
Décide :