Article (Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations)
Article (Arrêté du 30 décembre 1997 relatif au taux d'intérêt des sommes versées par les notaires sur leur compte ouvert à la Caisse des dépôts et consignations)