Articles

Article (Arrêté du 6 janvier 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections dans les commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur)

Article (Arrêté du 6 janvier 1998 fixant les conditions d'inscription sur les listes électorales et les modalités des élections dans les commissions de spécialistes de l'enseignement supérieur)

Art. 15. - I. - Sont notamment considérés comme nuls et n'entrent pas en compte dans les suffrages exprimés les votes émis dans les conditions suivantes :

- bulletins blancs ;

- bulletins dans lesquels les votants se sont fait connaître ;

- bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

- bulletins ou enveloppes portant des signes de reconnaissance ;

- bulletins ne comportant pas une désignation suffisante permettant d'identifier les candidats.

II. - Toutefois, le vote est valable si l'enveloppe contient plusieurs bulletins correspondant à la même liste, l'électeur étant considéré comme n'ayant utilisé qu'un seul bulletin.