Art. 1er. - En application de l'article 65 (IV) du décret du 2 octobre 1986 modifié et de l'article 49 (IV) du décret du 28 avril 1975 modifié susvisés, les organismes suivants peuvent être désignés afin de procéder, à la demande de l'OPRI, aux vérifications de l'efficacité des moyens de radioprotection utilisés dès lors que la procédure de mise en demeure prévue à l'article L. 231-5 du code du travail a été mise en oeuvre :
APAVE Sud, ZI, 33370 Artigues-près-Bordeaux ;
APAVE de l'Ouest, 5, rue de la Johardière, ZIL, BP 289, 44803 Saint-Herblain Cedex ;
APAVE lyonnaise, 177, route de Sain-Bel, BP 3, 69811 Tassin Cedex ;
APAVE normande, 2, rue des Mouettes, BP 98, 76132 Mont-Saint-Aignan Cedex ;
APAVE parisienne, 13 à 17, rue Salneuve, 75017 Paris ;
APAVE Nord-Picardie, 51, avenue de l'Architecte-Cordonnier, BP 247, 59019 Lille Cedex ;
APAVE alsacienne, 2, rue Thiers, BP 1347, 68056 Mulhouse Cedex ;
AIF, rue Stuart-Mill, ZI de Magré, BP 308, 87008 Limoges ;
Contrôle et prévention (CEP), 32-34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17 ;
Bureau Veritas, 34, rue Rennequin, 75850 Paris Cedex 17.
Ces organismes peuvent être désignés par l'Office de protection contre les rayonnements ionisants jusqu'au 31 décembre 2000.