Art. 6. - Il est ajouté, à la fin de l'article 24 du décret du 11 février 1991 susvisé, un 6o rédigé comme suit :
« 6o Les modalités de remboursement des frais de déplacement des membres de la commission, autres que les représentants des pouvoirs publics, sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé du budget. »