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Article (Décret no 98-283 du 15 avril 1998 modifiant le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)

Article (Décret no 98-283 du 15 avril 1998 modifiant le décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)

Art. 1er. - La dernière phrase du deuxième alinéa de l'article 5 du décret du 11 février 1991 susvisé est rédigée ainsi qu'il suit :

« Les autres documents visés à l'article 7, paragraphe 1, sous c, du règlement (CEE) no 536/93 de la Commission du 9 mars 1993 sont mis à disposition et conservés dans les mêmes conditions. »