Article 17
Chacune des parties notifie à l'autre l'accomplissement des procédures requises en ce qui la concerne pour l'entrée en vigueur du présent accord, qui prend effet le premier jour du mois suivant la réception de la seconde notification.
Il est conclu pour une durée de quatre ans, renouvelable par tacite reconduction pour de nouvelles périodes de quatre ans. Chacune des parties peut le dénoncer par notification écrite adressée à l'autre partie avec un préavis de trois mois. Les données nominatives communiquées dans le cadre du présent accord sont alors détruites dans ce délai.
Des amendements à cet accord peuvent être adoptés dans les mêmes formes que le présent texte.
En foi de quoi, les représentants des deux parties, dûment autorisés à cet effet, ont signé le présent accord et y ont apposé leur sceau.
Fait à Bucarest, le 21 février 1997, en deux exemplaires, en langues française et roumaine, les deux textes faisant également foi.