Article (Décret no 98-267 du 6 avril 1998 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Roumanie relatif à la coopération en matière d'affaires intérieures (ensemble deux annexes), signé à Bucarest le 21 février 1997 (1))

Article 12

La coopération dans les domaines mentionnés dans le présent accord se développe par l'entremise des organismes désignés par chacune des parties à l'autre.