Art. 12. - Au deuxième alinéa de l'article 95 du même décret, les mots : « 2 du décret du 8 novembre 1966 susvisé et 1er à 9 du décret du 6 janvier 1975 susvisé » sont remplacés par les mots : « et aux articles 1er à 9 et 18 du décret no 78-5 du 6 janvier 1975 précité ».