Article (Arrêté du 17 juin 1998 relatif au recensement et à la participation des Français de l'étranger à l'appel de préparation à la défense, hors du territoire national)

Art. 2. - L'immatriculation consulaire en cours de validité entre seize et vingt-cinq ans vaut déclaration au sens du chapitre III du livre Ier du code du service national.