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Article (Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)

Article (Arrêté du 1er avril 1998 modifiant l'arrêté du 13 février 1992 portant création de comités consultatifs interrégionaux de règlement amiable des litiges)

Art. 3. - L'article 2 de l'arrêté du 13 février 1992 susvisé est ainsi modifié :

« Ces comités sont constitués respectivement :

« - auprès du préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris ;

« - auprès du préfet de la Loire-Atlantique et de la région Pays de la Loire ;

« - auprès du préfet de la Gironde et de la région Aquitaine ;

« - auprès du préfet du Rhône et de la région Rhône-Alpes ;

« - auprès du préfet de Meurthe-et-Moselle ;

« - auprès du préfet des Bouches-du-Rhône et de la zone de défense sud et de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. »