Art. 1er. - Les articles 11 et 18 de l'arrêté du 8 avril 1997 susvisé sont modifiés ainsi qu'il suit :
I. - Le troisième alinéa de l'article 11 est supprimé.
II. - A l'article 18, les mots : « à trois sur vingt » sont remplacés par les mots : « ou égales à deux sur vingt ».