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Article (Décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Article (Décret n° 2001-640 du 18 juillet 2001 modifiant certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 17. - L'article 2 du décret no 86-68 du 13 janvier 1986 susvisé est modifié comme suit :

I. - Il est inséré un 20o et un 21o ainsi rédigés :

« 20o Détachement prévu à l'article 83 de la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 précitée ;

« 21o Détachement prévu au II de l'article 3 de la loi no 2000-628 du 7 juillet 2000 relative à la prolongation du mandat et à la date de renouvellement des conseils d'administration des services d'incendie et de secours ainsi qu'au reclassement et à la cessation anticipée d'activité des sapeurs-pompiers professionnels. »

II. - Dans l'avant-dernier alinéa, les mots : « le cas de détachement prévu au 12o » sont remplacés par les mots : « les cas de détachement prévus aux 12o, 20o et 21o ».