Article (Arrêté du 12 juillet 2001 portant prorogation des dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 fixant le montant indemnitaire de base servant à l'attribution de l'indemnité d'expertise aux personnels de la police nationale en fonction dans les laboratoires de la police technique et scientifique)

Art. 1er. - Les dispositions de l'arrêté du 31 mai 1997 susvisé sont prorogées pour 2001.