Articles

Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Article (Décret no 97-1236 du 26 décembre 1997 relatif à la tutelle de l'Etat sur l'Office national des forêts et modifiant le code forestier)

Art. 17. - Dans le premier alinéa de l'article R. 123-3 du code forestier, les mots : « par arrêté conjoint du ministre chargé des finances et du ministre de l'agriculture » sont remplacés par les mots : « par arrêté conjoint des ministres chargés du budget, de la forêt et de l'environnement ».