Article (Décision no 97-408 du 13 novembre 1997 portant réservation d'un chiffre de sélection du transporteur au bénéfice des sociétés OMNICOM et SIRIS)

Art. 4. - Le président de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.